L'autorisation générale en production ornementale

Une des missions que s’est donnée l’association des Fermes Florales Bio est de travailler sur la réglementation, afin de mieux la comprendre et de faire remonter les problèmes que nous rencontrons aux organismes concernés. Suite à de nombreux échanges avec l’INAO et le GAB29, nous avons obtenu une petite amélioration concernant notre charge administrative. Les semences et plants pour les cultures ornementales sont passées sous le statut dérogatoire d’Autorisation Générale depuis novembre dernier. Concrètement, qu’est-ce que ça change ?

Le passage en « Autorisation Générale » signifie qu’il a été reconnu que l’offre existante en bio pour le MRV des cultures ornementales n’était pas suffisante. Il est donc toujours recommandé d’utiliser du MRV biologique en priorité si disponible, mais ce n’est plus une obligation. 

Concernant l’administratif, voici les nouveautés :

1. Plus aucune demande de dérogation à faire. Il faut cependant « enregistrer le besoin » sur le site https://www.semences-plants-biologiques.org/ lorsque l’on utilise du MRV non bio. Cet enregistrement n’a plus à être réalisé avant le semis ou plantation, il peut être fait n’importe quand au cours de l’année, mais de préférence avant notre audit annuel (pour tout ce qui a été semé en amont).* 

   
   

2. Dans la zone de « recherche » il suffit de saisir le nom de l’espèce. Plus besoin d’indiquer la variété. Toutes les espèces sont passées en « sans dénomination variétale ». 

Si l’espèce apparaît en tant que « disponible » chez un fournisseur, cela ne signifie pas que nous sommes obligé.es de l’utiliser. Par contre, le bouton « enregistrer le besoin » n’apparaitra pas. Il faudra alors lister toutes les espèces pour lesquelles le bouton n’apparaît pas et envoyer cette liste à notre Organisme Certificateur (espèce + nombre de graines ou grammes utilisés), en indiquant qu’il n’est pas possible « d’enregistrer le besoin » sur le site car l’espèce, bien qu’en « Autorisation Générale », est référencée par un fournisseur. 

Nous avons déjà fait remonter ce problème et notre interlocuteur va essayer de le résoudre. Les OC sont déjà au fait de ce problème informatique qui concerne aussi les espèces viticoles et arboricoles. 

3. Si vous avez oublié « d’enregistrer le besoin » pour une espèce, la seule sanction possible sera un « avertissement », même après récidive. Vous n’aurez jamais de déclassement pour un oubli de déclaration, comme ça pouvait être le cas pour un oubli de demande de dérogation.

*Le numéro de la semaine de semis n’a pas à être exact, sachant que le site empêche de sélectionner une semaine antérieure à celle de la demande. 

A chaque « enregistrement d’un besoin » vous recevrez un email de confirmation. Vous pouvez également retrouver la liste de vos déclarations en cliquant sur les 3 points en haut à droite, puis sur « besoins ».

Vous pourrez retrouver à partir du 16/01/2026 toutes les espèces passées sous le statut d’Autorisation Générale sur le site https://www.semences-plants-biologiques.org/, dans l’onglet « statuts » en haut à droite.